Conditions générales

CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Article 1: Tous les produits qui composent l'assortiment normal d'un commerçant en meubles seront dénommés ci-après “meubles”.
Article 2: Le vendeur est lié par les documents de garantie, par les prospectus et dépliants publicitaires, et par tout autre document,
distribués ou acceptés par lui, ou auxquels il se réfère, pour autant qu'ils ne limitent pas les droits de l'acheteur qui découlent de la loi ou
de la présente convention. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des modifications peu importantes apportées à la fabrication,
aux mesures et à la couleur par le fabricant, à moins qu'il n'apparaisse des remarques particulières formulées au recto sur le bon de
commande que la fabrication, le mesures, la couleur et le design constituent pour l'acheteur des éléments essentiels de la convention.
Article 3: Le prix mentionné plus haut est fixe et comprend tout, à l'exception des frais complémentaires que cette convention mentionné
expressément. Si, à la demande de l'acheteur, des modifications sont apportées au délai de livraison et/ou au lieu de livraison et/ou aux
circonstances de livraison, ou si l'acheteur a donné des renseignements erronés, le vendeur est en droit de porter en compte des frais
supplémentaires. Le prix total sera adapté en cas de modification de la TVA avant la date de livraison.
Pour les articles importés figurant dans cette commande, les prix sont garantis contre toute hausse de tarif et ne pourraient être réalisés
qu'en cas de changement de la parité des changes entraînant une augmentation de la valeur de l'article. La demande les facilités de
paiement doit être effectuée par le client lors de la commande. Une commande enregistrée suivant les instructions d'un client ne peut
être annulée, ni modifiée. Lorsqu'un client accepte un bon de commande ou effectue le versement d'un acompte il s'engage obligatoirement
à accepter notre livraison ou à payer intégralement cette commande s'il ne peut réceptionner à la date que nous lui fixons.
Lors de la commande, l'acheteur doit verser un acompte minimum de 20%.
Un versement réduit étant uniquement considéré comme une concession momentanée et ne change rien à l'obligation de verser un
acompte de 20%.
Toutefois, pour les marchandises en stock, en présentation ou en magasin, France Meubles pourrait accepter, à être exceptionnel,
fondé sur des motifs sérieux et graves dûment prouvés, une demande d'annulation, un dédit de 30% du montant de la commande
étant alors exigible immédiatement.
Article 4: La livraison a lieu à l'endroit convenu. Si le lieu de livraison n'a pas été convenu, elle aura lieu à l'adresse de l'acheteur.
Nos livreurs ne sont habilités à déposer le mobilier qu'aux conditions fixées sur cette commande.
Ce mobilier reste la propriété de France Meubles jusqu'à son paiement intégral. Toute livraison partielle doit être réglée à la réception.
Si nos produits doivent être montés par une fenêtre, ce sera aux risques et périls et aux frais de l'acquéreur.
Article 5: Le vendeur garantit que les meubles sont prêts à remploi et exempts de tout vice, visible ou caché.
Il déclare que les meubles sont conformes à ce qui est mentionné dans la présente convention, aux exigences normales d'utilisation
de fiabilité et de durée d'emploi, aux normes de sécurité existantes, et aux spécifications publicitaires ou à tout autre document distribué
ou accepté par lui où il se réfère. Toute non-conformité avec ces éléments est appelée ''vice''. Ne sont pas considérées comme vices la
décoloration du bois, des textiles, des fibres et du cuir ou le travail du bois, pour autant qu'ils soient techniquement inévitables ou qu'ils
soient généralement acceptés dans le secteur du meuble, ou encore qu'ils soient propres aux matériaux utilisés.
Le cuir garnissant les sièges livrés sera conforme à échantillon choisi quant à la qualité.
Toutefois, le cuir étant un produit naturel, les arrivages, traitements, teintures se renouvelant périodiquement,
l'échantillon choisi ne peut que constituer une indication de valeur de teinte et d'aspect général du cuir qui sera effectivement livré.
Article 6: Les vices qui existaient au moment de la livraison et que l'acheteur pouvait raisonnablement constater sont considérés
comme ayant été immédiatement acceptés si l'acheteur était présent lors de la livraison. Si l'acheteur était absent lors de la livraison
ou si les meubles doivent être déballés ou montés par l'acheteur lui-même, il doit avertir le vendeur de ses éventuelles remarques
par écrit dans les 2 jours ouvrables de la livraison.
Article 7: Si la qualité du meuble est insuffisante (les vices apparents existant au moment de la livraison sont exclus), la garantie de base
suivante est appliquée:
- 1) Pendant la première année qui suit la livraison, le meuble est réparé, ou remplacé, par un meuble identique si la réparation
est impossible, aux frais du vendeur ,y compris les frais de transport. Lorsqu'un remplacement s'impose et qu'un meuble identique
n'est pas disponible, un autre meuble équivalent (prix identique ou approximatif) sera mis à disposition.
-2) Pendant la deuxième année qui suit la livraison le meuble est également réparé ou remplacé aux frais du vendeur,
y compris les frais de transport, mais l'acheteur lui doit une contribution égale à 1/3 du total des frais.
-3) Pendant la troisième année qui suit la livraison la même garantie est appliquée mais la contribution due par l'acheteur s'élève à
2/3 du total des frais. Cette garantie ne s'applique pas aux ventes en soldes ou en liquidation.
Ces conditions particulières de garantie ne préjudicient pas à l'article 5 susmentionné ni aux dispositions légales en la matière.
Article 8: Mentions légales : Siège social - FRANCE MEUBLES - Middelweg 45, boîte 12 Haren 1130 Bruxelles – Belgique TVA BE 07 99 378 186
Article 9: Le paiement des meubles se fait au comptant au moment de la livraison sauf mention expresse contraire sur le bon de commande.
En cas de non-paiement du prix total ou partiel à l'échéance, il sera dû, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt sur la dette restante
à concurrence de 1% par mois avec comme minimum les intérêts légaux et les montants réclamés seront automatiquement majorés d'une
indemnité forfaitaire de 10% avec un minimum de 65.
Article 10: Pour toutes contestations auxquelles peuvent donner lieu nos conditions, comme le recouvrement des sommes dues,
les Tribunaux de Bruxelles, sont les seuls compétents.